CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
DE MOBILIER et STANDS
Toute location vaut acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de location à l’exclusion de toute autre document émanant du client même si FORMESPACE en a eu connaissance.
Article 1: commande
Le client doit passer sa commande par écrit en indiquant la quantité et les références du mobilier loué, le prix convenu, la période et le lieu de location. La commande ne deviendra définitive qu’après la signature par le client de la confirmation de commande ou de devis émis par FORMESPACE accompagné des conditions générales de location. Il en sera de même pour toute commande et modification et/ou de commande complémentaire. Le règlement de la totalité de la commande, incluant la participation à l’assurance devra être jointe à la commande. Toute commande non accompagnée de son règlement ne pourra être honorée. Toute première commande d’un nouveau client doit être accompagnée de ses références commerciales et bancaires afin de permettre une ouverture de compte. A défaut, elle pourra ne pas être prise en compte par FORMESPACE.
Article 2: modification – annulation
En raison des contraintes liées à la disponibilité des stocks et aux délais de réalisation de la prestation, FORMESPACE pourra être conduit à fournir, en lieu et place du mobilier commandé, un mobilier de qualité identique. Le client sera réputé l’accepter en l’absence d’un refus de ce mobilier de remplacement dès réception de la confirmation de commande. Toute annulation de commande même partielle restera à la charge du client et sera intégralement facturée. A titre dérogatoire, FORMESPACE pourra accepter par écrit l’annulation qui entraînera en tout état de cause l’émission d’une facture d’indemnité de dédit correspondant à 20% TTC du montant total de la commande.
Article 3: tarif
Tous les prix indiqués par FORMESPACE y compris ceux indiqués sur son site de commerce électronique, s’entendent en Euros, hors taxes, sans escompte et pour une durée inférieure à 10 jours. Le transport n’est inclus que pour les foires et salons se déroulant dans un rayon de 40km de notre dépôt. Le transport est non compris dans les autres cas.
Article 4: intérêts de retard
En cas de retard de paiement, le client sera redevable de plein droit, sans mise en demeure, d’un intérêt de retard égal à deux fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. A défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance, les autres factures échues ou non échues deviendront immédiatement exigibles sans mise en demeure ou autre formalité.
Article 5: livraison
La livraison du mobilier loué est effectuée par FORMESPACE selon les conditions indiquées dans la confirmation de commande transmise au client. Le client est responsable du mobilier loué de la livraison à sa reprise. Le mobilier loué en bon état devra être utilisé conformément à sa destination et le client s’engage à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Le client est responsable de toute détérioration, perte ou vol éventuel du mobilier. Le client prendra toute disposition en vue de se garantir contre ces risques et d’une manière générale tout sinistre dont il sera tenu responsable. En cas de détérioration , le client sera tenu de régler les frais de remise en état ou la valeur neuve du mobilier en cas d’impossibilité de procéder à sa réparation. Le mobilier doit être laissé à la disposition de FORMESPACE vide de son contenu dès la fermeture de la manifestation. FORMESPACE ne saurait en aucun cas être responsable de la disparition ou de la détérioration d’objets n’ayant pas été retirés du mobilier loué. Le matériel reste la propriété exclusive de FORMESPACE et ne pourra faire l’objet d’aucun déplacement ou cession, prêt quelconque. Toute contestation sur la qualité ou la quantité du mobilier loué doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 24 heures après la livraison, passé ce délai aucune contestation ne sera remise.
Article 6: participation assurance
La participation à l’assurance couvrira le locataire contre les risques de vol (sous réserve qu’une plainte soit déposée), ou de détérioration du jour précédant l’ouverture officielle au jour de fermeture. Le refus d’assurance implique la pleine responsabilité du locataire en cas de dommage ou de disparition du matériel.
Article 7: clause pénale
Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement judiciaire, le client s’engage à régler, en sus du principal, des frais, dépens et émolument ordinairement et l’également à sa charge, une indemnité fixée à 20% du montant en principal TTC de la créance.
Article 8 : loi applicable et attribution de juridiction
Les contrats conclus par FORMESPACE sont régis par la loi française. En cas de difficultés d’interprétation ou d’exécution des présentes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, le Tribunal de Commerce de Limoges est seul compétent.
